Amendement Dupont

Dispositif mis en place par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et traduit dans le Code de l’urbanisme à l’article L.111-1-4. Ce dispositif constitue une mesure de sauvegarde destinée à assurer un aménagement de qualité des espaces non urbanisés situés en bordure de voies importantes. Il institue « une bande inconstructible de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes expresse et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 m de part et d’autres de l’axe des autres routes classées à grande circulation » [Art. L.111-1-4 du Code de l’urbanisme].

Cette interdiction peut être dérogée et de nouvelles règles d’implantation peuvent être fixées quand «le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, [...] comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. » [Art. L.111-1-4 du Code de l’urbanisme]