PPA

Personnes Publiques Associées - L’État, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière de transports urbains (AOT), les EPCI compétents en matière de programme local de l’habitat, les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont associés à l’élaboration des SCoT ainsi que les chambres consulaires (CCI, CA, CMA). [[Article L121-4 du code de l’urbanisme]