SUP

Servitudes d’Utilité Publique – Limitations administratives au droit de propriété et d’usage du sol, instituées par l’État dans un but d’intérêt général.

Deux types de servitudes existent : les servitudes de droit privé c’est à dire les servitudes de mitoyenneté, de vue, de passage, de cour ; et les servitudes de droit public, instituées par des lois ou des règlements concernant la conservation du patrimoine (patrimoine naturel et culturel, installations sportives), l’utilisation de certaines ressources et équipements (énergie, mines et carrières, canalisations, communications), la défense nationale (champs de tir, ouvrages militaires) ainsi que la préservation de la salubrité et de la sécurité publique (cimetière, PPRN, PPRT, ICPE).