Glossaire de la lettre « L »

Loi d’Orientation Foncière – Adoptée en décembre 1967, elle demeure la base du droit de l’urbanisme français en introduisant le Plan d’Occupation des Sols (POS), le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU), la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et le Coefficient d’Occupation des Sols (COS). Les dispositions de cette loi ont été profondément modifiées par la loi SRU en décembre 2000.

Habitat locatif social géré par un bailleur social ainsi que les logements conventionnés privés, c’est à dire les logements ayant fait l’objet d’une convention entre l’État et l’organisme gestionnaire du logement. [Article L 302-5 du code de la construction et de l’habitat]